ces emballages, vides ou pleins, dans le
cas où ils auraient été cédés à l’acheteur ou
non restitués par lui avant la date d’épreuve suivante.
D) Emballages fournis par le client: le client
s’engage à fournir des emballages conformes
à la législation et à la réglementation en
vigueur, propres et secs.
TRANSFERT DES RISQUES :
Les risques de la marchandise et des
produits, et notamment ceux inhérents
à leur transport, sont transférés au client
dés la délivrance de cette marchandise et
de ces produits, qui a lieu au moment de
son enlèvement à nos usines ou dépôts,
pour toutes les ventes, quelle que soit leur
destination (France ou étranger) et quelles
que soient les modalités de la vente et du
règlement du prix du transport.
Il appartient au client seul de sauvegarder ses
droits vis-à-vis du transporteur, en formulant
ses réserves dans les délais et les formes
fixés par les règles applicables en la matière.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La propriété de la marchandise et des
produits vendus nous est réservée jusqu’au
complet paiement du prix et de ses
accessoires. Cependant, les risques de la
marchandise et des produits sont transférés
au client dés leur délivrance comme précisé
dans le chapitre ci-dessus (TRANSFERT DES
RISQUES), et pendant toute la durée de la
réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
Par conséquent, le client devra régler le
montant du prix de la marchandise et des
produits en cas de disparition de ceux-ci par
voie accidentelle ou non.
Le client s’interdit d’enlever les emballages
ou les étiquettes apparaissant sur les
marchandises ou les produits existant en
nature dans ses stocks et non encore réglés.
Les marchandises encore en possession
du client seront présumées celles restant
impayées. En conséquence, elles pourront
être reprises par nos soins, sans préjudice de
toute action en dommages et intérêts pour
défaut de paiement du prix total ou partiel.
PAIEMENT :
Sauf dérogation expresse de notre part, nos
produits et marchandises sont payables à
notre Siège Social de Poussan (F 34560),
quels que soient le mode de recouvrement
et les lieux d’expédition et de livraison. En
particulier, en cas de non paiement de nos
traites ou des valeurs que nous aurions
acceptées en paiement, nous nous réservons
le droit d’exiger le règlement immédiat à la
caisse de nos établissements.
Nos factures sont payables au comptant,
sans escompte, sauf accords particuliers.
Conformément à l’application de l’article 21
de la loi LME 2008-776 du 04/08/2008 (article
L. 441-6 modifié du code de commerce),
des pénalités de retard sont exigibles suivant
la date de règlement figurant sur la facture
dans le cas où les sommes dues sont
payées après cette date. Le taux d’intérêt de
ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt
légal.
Les délais de paiement accordés à nos clients
sont toujours conditionnés par le fait que
leur solvabilité demeure suffisante jusqu’à
paiement complet des sommes dues.
Toutes circonstances de nature à entraîner
une diminution de cette solvabilité autorisent
notre société à:
– d’une part refuser toute livraison ultérieure,
sauf paiement comptant avant enlèvement
(et dans ce cas, il est précisé qu’aucune
remise ne sera accordée);
– d’autre part, considérer la totalité des
factures déjà émises comme immédiatement
exigibles, à moins que le client fournisse
à notre Société des garanties acceptées par
elle.
En cas d’expéditions échelonnées des
produits faisant l’objet d’une commande ou
d’un marché, les factures correspondantes
à chaque livraison sont payables à leur
échéance respective, sans attendre que
la totalité des produits faisant l’objet de la
commande ou du marché ait été livrée. Le
défaut de paiement d’une seule d’entre elles
nous autorise à tenir la commande ou le