Conditions Générales de vente2018-04-23T15:06:18+00:00

Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE GÉNÉRALE

Nos relations contractuelles sont soumises
aux présentes Conditions Générales de
Vente qui prévalent sur les conditions de nos
clients, sauf dérogation formelle, expresse et
écrite de notre part.
Toute commande implique irrévocablement
l’acceptation par le client des présentes
Conditions Générales de Vente, qui ne
sauraient le dispenser de se référer aux
dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, notamment celles relatives à la
protection des travailleurs et à la protection
de l’environnement.
Toute commande ou engagement pris par
nos agents ou représentants, ne devient
définitif qu’après avoir été accepté et confirmé
par notre Société. Toute modification de
commande devra préalablement être
acceptée par notre Société, et faire l’objet
d’une nouvelle confirmation.
Les renseignements portés sur nos
catalogues, notices et barèmes sont donnés
à titre indicatif.
PRIX :
Nos produits et marchandises sont facturés
au prix en vigueur au jour de la livraison,
ce prix pouvant faire l’objet d’une révision,
suivant les cours de certains matériaux,
métaux ou devises.
Les prix figurant dans nos offres ne pourront
être maintenus que pour les commandes
écrites parvenant à notre Société dans un
délai maximum de quarante cinq jours à
compter de la date d’émission de l’offre, sauf
stipulation contraire.
Les prix figurant dans la confirmation d’ordre
pourront être révisés si, du fait du client. La
date de livraison qui y est prévue est retardée
de plus de trois mois.
LIVRAISON :
Nos livraisons sont faites en fonction de nos
disponibilités.
Sauf convention expresse, nos délais de
livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le client ne pourra se prévaloir d’un retard
pour annuler la vente, refuser la marchandise,
justifier l’application d’une pénalité ou
réclamer une indemnité ou un avoir.
Si le client, après mise en demeure, ne
prend pas livraison de la marchandise, nous
pourrons sans préjudice de dommages et
intérêts, exiger l’exécution du contrat ou
considérer la vente comme résolue de plein
droit, les acomptes nous restant acquis.
En cas de livraisons successives, le défaut
ou l’insuffisance d’une livraison est sans
incidence sur les autres livraisons.
EMBALLAGES :
A) Emballages consignés, loués ou prêtés:
ces emballages demeurent notre propriété.
Ils sont exclusivement réservés aux produits
et marchandises objets de la vente. Le client,
‘utilisateur ou le dépositaire est responsable
des accidents qui pourraient survenir du fait
de ces emballages, qui doivent nous être
retournés, en bon état, dans le délai fixé par
convention. En cas de non-retour dans ce
délai, de destruction ou de détérioration,
nous pourrons facturer au client la valeur de
remplacement de l’emballage qui deviendra
alors sa propriété, ou le prix de la remise en
état, et exiger une indemnité correspondant
au dommage subi du fait de la défaillance du
client.
B) Emballages cédés : lorsque les emballages
sont devenus la propriété du client, ce dernier
s’oblige à faire disparaître sur ceux-ci la
mention de l’ancien propriétaire et s’interdit
d’utiliser les emballages à d’autres fins que
leur destination d’origine.
C) Récipients soumis à ré-épreuve :
lorsque les emballages sont soumis à réépreuve
suivant une périodicité fixée par
la réglementation, que le client déclare
connaître. La dernière date d’épreuve
est gravée sur lesdits emballages. Nous
déclinons toute responsabilité pour les
accidents qui pourraient survenir du fait de

ces emballages, vides ou pleins, dans le
cas où ils auraient été cédés à l’acheteur ou
non restitués par lui avant la date d’épreuve suivante.
D) Emballages fournis par le client: le client
s’engage à fournir des emballages conformes
à la législation et à la réglementation en
vigueur, propres et secs.
TRANSFERT DES RISQUES :
Les risques de la marchandise et des
produits, et notamment ceux inhérents
à leur transport, sont transférés au client
dés la délivrance de cette marchandise et
de ces produits, qui a lieu au moment de
son enlèvement à nos usines ou dépôts,
pour toutes les ventes, quelle que soit leur
destination (France ou étranger) et quelles
que soient les modalités de la vente et du
règlement du prix du transport.
Il appartient au client seul de sauvegarder ses
droits vis-à-vis du transporteur, en formulant
ses réserves dans les délais et les formes
fixés par les règles applicables en la matière.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La propriété de la marchandise et des
produits vendus nous est réservée jusqu’au
complet paiement du prix et de ses
accessoires. Cependant, les risques de la
marchandise et des produits sont transférés
au client dés leur délivrance comme précisé
dans le chapitre ci-dessus (TRANSFERT DES
RISQUES), et pendant toute la durée de la
réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
Par conséquent, le client devra régler le
montant du prix de la marchandise et des
produits en cas de disparition de ceux-ci par
voie accidentelle ou non.
Le client s’interdit d’enlever les emballages
ou les étiquettes apparaissant sur les
marchandises ou les produits existant en
nature dans ses stocks et non encore réglés.
Les marchandises encore en possession
du client seront présumées celles restant
impayées. En conséquence, elles pourront
être reprises par nos soins, sans préjudice de
toute action en dommages et intérêts pour
défaut de paiement du prix total ou partiel.
PAIEMENT :
Sauf dérogation expresse de notre part, nos
produits et marchandises sont payables à
notre Siège Social de Poussan (F 34560),
quels que soient le mode de recouvrement
et les lieux d’expédition et de livraison. En
particulier, en cas de non paiement de nos
traites ou des valeurs que nous aurions
acceptées en paiement, nous nous réservons
le droit d’exiger le règlement immédiat à la
caisse de nos établissements.
Nos factures sont payables au comptant,
sans escompte, sauf accords particuliers.
Conformément à l’application de l’article 21
de la loi LME 2008-776 du 04/08/2008 (article
L. 441-6 modifié du code de commerce),
des pénalités de retard sont exigibles suivant
la date de règlement figurant sur la facture
dans le cas où les sommes dues sont
payées après cette date. Le taux d’intérêt de
ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt
légal.
Les délais de paiement accordés à nos clients
sont toujours conditionnés par le fait que
leur solvabilité demeure suffisante jusqu’à
paiement complet des sommes dues.
Toutes circonstances de nature à entraîner
une diminution de cette solvabilité autorisent
notre société à:
– d’une part refuser toute livraison ultérieure,
sauf paiement comptant avant enlèvement
(et dans ce cas, il est précisé qu’aucune
remise ne sera accordée);
– d’autre part, considérer la totalité des
factures déjà émises comme immédiatement
exigibles, à moins que le client fournisse
à notre Société des garanties acceptées par
elle.
En cas d’expéditions échelonnées des
produits faisant l’objet d’une commande ou
d’un marché, les factures correspondantes
à chaque livraison sont payables à leur
échéance respective, sans attendre que
la totalité des produits faisant l’objet de la
commande ou du marché ait été livrée. Le
défaut de paiement d’une seule d’entre elles
nous autorise à tenir la commande ou le

marché pour résilié, le client sera déchu du
bénéfice du terme et notre société pourra
exiger le paiement immédiat du solde du
prix restant dû, et de surcroît réclamer au
client, à titre de clause pénale, une indemnité
correspondant à dix pour-cent de ce solde.
Nos représentants, sauf dispositions
particulières, ne sont pas habilités à recevoir
les paiements.
RÉCLAMATIONS :
A) L’absence de réserves, lors de la réception
de la marchandise ou des produits par le
client ou son représentant, éteint toutes
réclamations relatives aux défauts apparents.
B) Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle
de la qualité de la marchandise et des
produits dans un délai raisonnable, ou si,
l’ayant fait, il a mis en oeuvre ou cédé ladite
marchandise ou lesdits produits, nous ne
pouvons être responsables des dommages
pouvant résulter de leur utilisation.
C) Dans l’hypothèse où la marchandise et
les produits ne seraient pas utilisés pour un
usage ou selon un procédé habituellement
admis pour des produits ou de la marchandise
du même type ou pour un usage que nous
aurions expressément accepté, aucune
réclamation ne sera recevable.
D) Dés lors que le client nous aura adressé sa
réclamation dans un délai raisonnable, nous
nous obligeons à remplacer ou à rembourser
à notre convenance, toute marchandise que
nous aurons reconnue non conforme ou
atteinte d’un vice caché, à l’exclusion de
tous dommages et intérêts.

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :
Sont contractuellement assimilés à la force
majeure et peuvent constituer pour nous des
causes d’extinction ou de suspension de
nos obligations, sans recours du client, les
accidents affectant la production, le stockage,
la commercialisation, l’approvisionnement
ou le transport de nos marchandises et
produits, ainsi que l’incendie, l’inondation,
le bris de machine, les grèves totales ou
partielles, les décisions administratives, le
fait de tiers et tout événement qui serait de
nature à retarder, à empêcher ou à rendre
économiquement exorbitante l’exécution de
nos engagements.
RÈGLEMENT DES LITIGES :
Tout différend ou contestation relatif à
l’exécution ou à l’interprétation de nos
Conditions Générales de Vente est, même
en cas d’appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs, et à défaut d’accord
amiable, de la compétence exclusive du
Tribunal compétent dans le ressort duquel
se trouve le Siège Social de notre Société.
Nos traites ou acceptations de règlement ne
font ni novation ni dérogation à cette clause
attributive de juridiction.
Toute clause contraire, à moins d’être
acceptée par écrit par notre Société, sera
réputée non avenue.
En cas de litige, le droit français sera
seul applicable, et la langue française
exclusivement utilisée comme référence, les
textes rédigés en langue française prévalant
sur les textes traduits ou rédigés en une autre langue.